Conditions générales de vente

Toute commande implique de la part du client l'acceptation sans réserve des conditions de vente ci-après qui annulent par avance toutes clauses contraires provenant des propres conditions de vente de ce client. Ces clauses contraires ne sont valables que si elles sont confirmées par nos soins. Ceci est valable aussi pour les accords faits oralement ou les clauses complémentaires au contrat écrit.

Passation de commandes

Les commandes ne prennent un caractère engageant que lorsqu'elles sont confirmées par nos soins (sous la forme d'un accusé de réception de commande adressé par mail), les délais ne pouvant commencer à courir qu'à compter de cette date.

En cas de commandes avec livraison à des tiers, la personne passant la commande est considérée comme étant le donneur d'ordre. Si la livraison à des tiers est effectuée en leur faveur ou si le réceptionnaire de la livraison tire profit de la prise de possession ou d'une utilisation ultérieure de la livraison, le client et le réceptionnaire de la livraison sont alors considérés tous deux comme donneur d'ordre commun. En passant une telle commande, le client assure tacitement son consentement et celui du réceptionnaire sur ce point.

En cas de commande avec facturation à des tiers, peu importe si elle est passée en son nom ou en celui d'un autre, la personne passant la commande et le réceptionnaire de la facture sont considérés comme donneur d'ordre commun. Si une modification de facture est effectuée après la facturation déjà réalisée, sur la demande du client en faveur d'un autre réceptionnaire de facture, cela signifie que ce dernier donne son accord tacite de cautionnement solidaire de dette. En passant une telle commande, le client assure tacitement le consentement du réceptionnaire de la facture sur ce point.

Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les délais cités dans l'offre et la confirmation de commande pour l'exécution de cette commande sont fixés en fonction du planning établi à cette date.
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Ils ne sont jamais garantis, sauf convention expresse entre nous.

Toute commande passée ne peut être annulée que le jour même avant 12h sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours. La notification se fera par écrit uniquement via email à l'adresse contact@rceimprim.com ou rceimprim@orange.fr. L'annulation n'interviendra qu'après notre acceptation, et sera dans tous les cas confirmée par écrit sous la forme d'un email.

Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci.
En cas de force majeure ou en raison de circonstances empêchant ou rendant difficile l'exécution de commandes validées, nous nous réservons le droit soit de résilier le contrat, soit de réduire le volume ou repousser en conséquence l'exécution des commandes confirmées et déjà en production, excluant tout recours à des dommages-intérêts. Le délai convenu se prolonge alors de la durée du retard. Le client ne peut cependant résilier le contrat qu'au plus tôt quatre semaines après l'apparition des perturbations décrites. Nous déclinons toute responsabilité dans ces cas.

Responsabilité

Nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client sauf dans le cas d'un accord écrit. Les fichiers doivent êtres fournis dans les formats indiqués dans nos formulaires de commande. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défauts d'impression, à moins que ce format ait été accepté par nos soins et confirmé à l'écrit. Le client est entièrement responsable de l'intégralité et de l'exactitude de ses fichiers, même s'il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données, dont nous ne sommes cependant pas responsables.

Les fichiers envoyés par le client ou par un tiers engagé par lui - ceci est valable également pour les supports de fichiers et les fichiers transférés - ne sont pas soumis à une obligation de contrôle par nos soins. La sauvegarde des données incombe uniquement au client. Nous nous réservons le droit de faire des copies.
Droits de protection industrielle et droits d'auteur.

Le client est seul responsable de la violation de droits de tierces personnes, en particulier de droits d'auteur, dans le cadre de l'exécution de sa commande. Le client déclare être en possession des droits de reproduction des documents fournis. Le client nous libère de tous recours par des tiers pour cause de violation desdits droits.
Garantie, responsabilité et droit de restitution de la marchandise

Le client est tenu de vérifier dans tous les cas la conformité au contrat de la marchandise livrée. Les erreurs éventuelles sont à la charge du client à partir du moment où il a déclaré la marchandise prête à l'impression et-ou à la fabrication, dans la mesure où il ne s'agit pas d'erreurs survenues pendant la fabrication qui suit cette déclaration ou d'erreurs qui pouvaient être reconnues.

Il en est de même pour tout autre déclaration de la part du client. Les défauts éventuels doivent êtres déclarés par écrit immédiatement, c'est-à-dire dans les 7 jours qui suivent leur apparition. Les défauts cachés qui n'ont pas été trouvés lors de l'inspection immédiate doivent êtres revendiqués dans les délais légaux de garantie.
Les envois en retour quels qu'ils soient doivent êtres convenus au préalable avec nous. Les marchandises renvoyées non affranchies ne seront pas acceptées. Si la réclamation est justifiée, nous remboursons les frais d'envoi.

Les reproductions de couleurs, dans toutes les techniques de fabrication, peuvent engendrer des petites tolérances par rapport à l'original qui ne peuvent cependant donner lieu à des réclamations, étant d'origine technique. Il en est de même pour la comparaison entre des modèles comme des épreuves et des impressions, et les produits finaux.

Des variations de plus ou moins 10% de la quantité commandée doivent être acceptées.

Dans le cas de défauts nous incombant, nous sommes autorisés selon notre choix, à corriger ou à réimprimer l'objet de la commande.

Tous les documents et modèles qui nous sont remis sont traités soigneusement par nos soins. En cas de dommage ou de perte, notre responsabilité se limite à la valeur matérielle. Les réclamations d'autre nature sont exclues.

Remboursement

Les remboursements de produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication sont exclus.

Seuls sont possibles les remboursements de commandes non imprimées ou en cours de contrôle fichiers. Dans ce cas, un forfait de 10 euros (HT) sera malgré tout facturé pour traitement de dossier.

Prix

Sauf convention contraire formulée et confirmée par écrit par nos soins, nos prix courants s'appliquent à l'ensemble de nos produits et services.

Les prix s'entendent pour une livraison à l'adresse de votre choix plus TVA, emballage et autres frais, c'est- à- dire tout compris.

Modification

Si elles sont possibles, les modifications de commande effectuées ultérieurement, c'est-à-dire après l'acceptation de votre commande par nos soins, seront facturées. Les modifications désirées par le client seront facturées avec une taxe forfaitaire de 10 euros HT.

Pour l'annulation d'une commande par le client ou la non-livraison des fichiers dans les délais convenus, nous réclamons une taxe d'un montant de 15euros (HT) pour les frais de préparation. Si les prestations déjà effectuées par nos soins dépassent cette somme, la facturation se fera sur la base de ces prestations.

Expédition

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par la personne passant la commande. Une dérogation à cette convention nécessite notre accord par écrit.

Les frais de transport sont compris

À partir du moment où la marchandise est remise à un expéditeur, transporteur ou à la poste, au plus tard lorsqu'elle quitte les locaux de notre entreprise, le client assume le risque représenté par la marchandise. La transmission du risque au client s'effectue également dans le cas de livraisons franco domicile.

Tout paquet révélant un endommagement extérieur ne doit être accepté par le client que si l'expéditeur -transporteur fait un constat de ce dommage. Si ce constat n'est pas effectué, aucun recours à des dommages intérêts envers nous, ne serait possible.

Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l'Entreprise

Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à ce que toutes les conditions figurant dans le contrat de livraison soient remplies. Si le client est une entreprise ou personne juridique de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la marchandise reste notre propriété jusqu'à la réception intégrale du règlement.
Les créances du partenaire contractuel résultant de la revente de la marchandise faisant l'objet de réserve de propriété nous sont cédées automatiquement. Elles servent d'assurance dans la même mesure que la marchandise faisant l'objet de réserve de propriété. Si le partenaire contractuel revends cette marchandise avec d'autres marchandises que nous ne lui avons pas vendues, la cession de la créance résultant de la revente n'est valable que pour la moitié de la valeur de revente de la marchandise de réserve de propriété vendue.

Conditions de paiement

La commande ne sera mise en fabrication qu'à réception du règlement. Les règlements sont encaissables à la commande sauf accord préalable.

Les règlements peuvent être faits par virement, carte bleue, ou chèque, dans le cas des règlements par virement ou chèque la mise en fabrication ne sera effective qu'après réception de l'avis de virement authentifié par la banque, et la réception du chèque.

Pour toutes les commandes, nous nous réservons le droit d'exiger un versement anticipé adéquat ou une garantie sous forme de caution bancaire ou à l'aide d'une carte bancaire.

Le client ne peut faire de réclamations contre nous que si celles-ci ont été constatées de façon à avoir force de loi, incontestées et reconnues par nos soins.

Les droits de rétention ne peuvent êtres appliqués par le client que dans le cadre des mêmes conditions juridiques.

Les livraisons n'interviennent que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de payement, y compris sur d'autres commandes que celles qui doivent être livrées.

Droit en vigueur

L'ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit Français.

Juridiction compétente

L'unique juridiction compétente pour tous les recours résultant des relations commerciales est La Rochelle France.

En outre, nous sommes en droit d'intenter des actions auprès du tribunal compétent du client.

Autre clause

Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, la condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale en vigueur.

Informations


RCE

Régie Conception Édition
6, Rue Coquelicots
17440 Aytré

Tél. : 05 46 44 74 41

Fax : 05 46 44 74 19

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